Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREL1929044D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1432/jo/article_12


I.-A l'article R. 422-65, les mots : « des articles R. 422-82 à R. 422-94 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 422-85 et R. 422-86 ».
II.-L'article R. 422-86 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 422-86.-L'arrêté ou la décision d'institution de réserve prévoit l'exécution d'un plan de chasse ou d'un plan de gestion cynégétique lorsque celui-ci est nécessaire au maintien des équilibres biologiques et agro-sylvo-cynégétiques. Les conditions d'exécution de ce plan doivent être compatibles avec la protection du gibier et la préservation de sa tranquillité.
« Tout autre acte de chasse est interdit. »