Décret n° 2019-1432 du 23 décembre 2019 relatif aux missions de service public des fédérations départementales des chasseurs concernant les associations communales de chasse agréées et les plans de chasse individuels - Article 7

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Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/TREL1929044D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/23/2019-1432/jo/article_7


Au premier alinéa de l'article R. 422-23, après les mots : « une lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».
Au troisième alinéa de l'article R. 422-23, aux articles R. 422-32 et R. 422-35, aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 422-52, aux articles R. 422-55 et R. 422-56 et au 1° du II de l'article R. 422-57, après les mots : « par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par un envoi recommandé électronique au sens de l'article L. 100 du code des postes et des communications électroniques ».


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