Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 54

Chemin :




Article 54
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_54
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_54


Le V de l'article 2 du décret n° 2018-451 du 6 juin 2018 portant application de l'article 4 de la loi organique n° 2016-1047 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France et mesures transitoires, est ainsi modifié :
1° La référence : « 828 » est remplacée par la référence : « 762 » ;
2° Les mots : « déclaration orale ou écrite, » sont remplacés par le mot : « requête » ;
3° Le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête ».


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