Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 44

Chemin :




Article 44
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_44
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_44


L'article 3 du décret n° 98-644 du 22 juillet 1998 pris pour l'application de l'article 23 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 et relatif à l'élection du représentant du personnel au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de Mayotte est ainsi modifié :
1° Le mot : « déclaration » est remplacé deux fois par le mot : « requête » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.


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