Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 43

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Article 43
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_43
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_43


L'article 41 du décret n° 94-148 du 16 février 1994 pris pour l'application de l'article 4-7 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et relatif à l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la caisse de prévoyance sociale de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié :
1° Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « orale ou écrite » sont supprimés.


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