Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 41

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Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_41


Au III de l'article 17-11 du décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 fixant les modalités particulières d'application aux départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, la référence : « 771 » est remplacée par la référence : « 789 ».


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