Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 32

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Article 32
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_32
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_32


Le code rural et de la pêche maritimeest ainsi modifié :
1° A l'article R. 351-1, les mots : « déclaration écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
2° Le premier alinéa de l'article R. 351-7 est complété par les mots : « Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables. » ;
3° A l'article R. 491-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros » ;
4° L'article R. 723-34 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « déclaration orale ou écrite » sont remplacés par le mot : « requête » ;
b) Au second alinéa, le mot : « déclaration » est remplacé par le mot : « requête » ;
5° A l'article R. 723-51, les mots : « déclaration écrite ou orale » sont remplacés par le mot : « requête » ;
6° L'article R. 723-81 est ainsi modifié :
a) Le mot : « déclaration » est remplacé trois fois par le mot : « requête » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « écrite ou orale » sont supprimés ;
7° La première phrase de l'article R. 725-10 est supprimée.


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