Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 21

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Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_21


Le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 232-6, les mots : « ou leurs représentants » sont supprimés ;
2° Aux articles R. 311-23 et R. 311-27, le second alinéa est ainsi rédigé :
« Les parties sont tenues de constituer avocat dans les conditions de l'article R. 311-9. »