Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile - Article 15

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Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/JUSC1927307D/jo/article_15
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/11/2019-1333/jo/article_15


Au troisième alinéa de l'article R. 123-7 du code de l'aviation civile, les mots : « La disposition finale de l'article 762 du code de procédure civile est appliquée, ainsi que les articles 761,763 et 764 du même code. » sont remplacés par les mots : « Les articles 779,780 et 781 du code de procédure civile sont applicables. »


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