Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1922106D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1325/jo/article_2


L'article D. 324-1-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, la référence au I de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au II de l'article L. 324-1-1 du même code ;
2° Au premier alinéa du II, la référence au II de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme est remplacée par la référence au III de l'article L. 324-1-1 du même code ;
3° Au 2° du II, les mots : « local meublé » sont remplacés par les mots : « meublé de tourisme ».


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