Décret n° 2019-1325 du 9 décembre 2019 modifiant les articles D. 324-1 et D. 324-1-1 du code du tourisme relatifs à la définition et aux modalités de déclaration des meublés de tourisme par téléservice - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1922106D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1325/jo/article_1


L'article D. 324-1 du code du tourisme est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « I » est supprimée ;
2° Le II est supprimé.