Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1921599D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1316/jo/article_4


Le chapitre II du titre Ier du livre VII du même code est ainsi modifié :
1° Aux premier et troisième alinéas de l'article R. 712-2, les mots : « la communauté européenne » sont remplacés par les mots : « l'Union européenne » ;
2° A l'article R. 712-3 :
a) Au 1° :
i) Le b est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) La représentation de la marque établie conformément aux dispositions de l'article R. 711-1 ; »
ii) Le c est complété par les mots : « conformément aux dispositions de l'article R. 711-3-1 » ;
b) Au d du 2°, les mots : « de certification » sont remplacés par les mots : « ou d'une marque de garantie » et après les mots : « l'usage de la marque » sont insérés les mots : « tel que défini aux articles R. 715-1 et R. 715-2 » ;
3° Après l'article R. 712-3, il est inséré un article R. 712-3-1 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-3-1.-Les produits et les services sont désignés avec suffisamment de clarté et de précision pour permettre à toute personne de déterminer, sur cette seule base, l'étendue de la protection.
« Les produits et les services sont classés conformément au système établi par l'arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques du 15 juin 1957.
« L'utilisation de termes généraux, y compris les indications générales figurant dans les intitulés de classe de la classification de Nice, est interprétée comme incluant tous les produits ou les services relevant clairement du sens littéral de l'indication ou du terme.
« L'appartenance des produits ou services à une même classe ou à des classes différentes est sans incidence sur l'appréciation de leurs identité ou similarité.
« Les modalités de désignation et de classification des produits ou services sont précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. » ;


4° Le dernier alinéa de l'article R. 712-5 est supprimé ;
5° Au second alinéa de l'article R. 712-8, le mot : « intéressée » est supprimé et la référence : « L. 712-4 » est remplacée par la référence : « L. 712-4-1 » ;
6° A l'article R. 712-10 :
a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Que la marque ne peut être valablement enregistrée en application des 1° à 10° de l'article L. 711-2 ; »
b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
« 3° Que, le cas échéant, la marque ne peut être refusée à l'enregistrement en application des articles L. 715-4 et L. 715-9. » ;
7° Au premier alinéa de l'article R. 712-12, les références : « R. 712-16, R. 712-24 (1°) » sont remplacées par les références : « R. 712-15, R. 712-16-1 et R. 712-18, au 1° de l'article R. 712-24 ainsi qu'aux articles R. 716-5, R. 716-6, R. 716-11 » ;
8° L'article R. 712-13 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-13.-L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 712-2. Ces modalités s'appliquent également aux observations présentées en réponse à cette demande.
« Lorsqu'elle est présentée par plusieurs opposants, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué. » ;


9° A L'article R. 712-14 :
a) Le premier alinéaest remplacé par les dispositions suivantes :
« L'opposition est présentée par écrit suivant les modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. » ;
b) Au deuxième alinéa, le mot : « précise » est remplacé par le mot : « comprend » ;
c) Au 5°, les mots : «, ce pouvoir pouvant être adressé à l'Institut dans le délai maximum d'un mois » sont supprimés ;
d) Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les pièces et informations susmentionnées doivent être fournies dans le délai prévu à l'article L. 712-4.
« Toutefois, l'exposé des moyens mentionné au 3° et les pièces apportées au soutien des informations mentionnées aux 1°, 2° et 5° peuvent être fournis dans un délai supplémentaire d'un mois suivant l'expiration du délai susvisé, dans les conditions précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle, sous réserve que l'opposant n'étende pas la portée de l'opposition ni n'invoque d'autres droits antérieurs ou d'autres produits ou services que ceux invoqués à l'appui de l'opposition. » ;
10° A l'article R. 712-15 :
a) Les mots : « et par la décision mentionnée à l'article R. 712-26 » sont supprimés ;
b) L'article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs, elle n'est déclarée irrecevable que si l'ensemble de ces droits ne respecte pas les conditions énoncées aux articles R. 712-13 et R. 712-14. Sinon, l'opposition est déclarée recevable mais réputée non fondée à l'égard des seuls droits antérieurs ne respectant pas ces conditions.
« En cas d'irrecevabilité relevée d'office, le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie les motifs de cette irrecevabilité à l'opposant. Un délai est alors imparti à ce dernier par le directeur général pour contester ces motifs. A défaut d'observations fondées, l'opposition est déclarée irrecevable. » ;
11° L'article R. 712-16 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-16.-Lorsqu'il est saisi d'une opposition, l'Institut national de la propriété industrielle fait observer et observe lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut fonder sa décision sur des moyens, explications et documents invoqués ou produits par les parties sans que celles-ci aient été mises à même d'en débattre contradictoirement. Toute observation ou pièce dont il est saisi par l'une des parties est notifiée sans délai à l'autre.
« Les parties à l'opposition sont tenues de formuler expressément leurs demandes et les moyens de fait et de droit fondant chacune de leurs prétentions. Toutes les communications adressées à l'Institut s'effectuent, à peine d'irrecevabilité, selon les conditions et modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle. » ;


12° Après l'article R. 712-16, sont insérés les articles R. 712-16-1 et R. 712-16-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 712-16-1.-Sous réserve de l'irrecevabilité relevée d'office par l'Institut, la phase d'instruction mentionnée à l'article L. 712-5 commence à l'expiration du délai supplémentaire mentionné au dernier alinéa de l'article R. 712-14.
« Sous réserve des cas de suspension ou de clôture de la procédure prévus aux articles R. 712-17 et R. 712-18, l'opposition est instruite selon la procédure suivante :
« 1° L'opposition est notifiée au titulaire de la demande d'enregistrement contestée, lequel dispose d'un délai de deux mois pour présenter des observations écrites en réponse et fournir toutes pièces qu'il estime utiles, personnellement ou par un mandataire répondant aux conditions prévues à l'article R. 712-2.
« Dans le cadre de ces observations, le titulaire de la demande d'enregistrement contestée peut inviter l'opposant, qui invoque une marque antérieure, à produire les pièces propres à établir que cette marque a fait l'objet d'un usage sérieux au sens de l'article L. 714-5 ;
« 2° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un délai d'un mois pour présenter des observations écrites en réplique ou toutes pièces qu'il estime utiles et, le cas échéant, produire les pièces propres à établir l'usage sérieux ou le juste motif de non-exploitation de la marque antérieure concernée, conformément aux dispositions de l'article L. 712-5-1 ;
« 3° En cas de réplique de l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un délai d'un mois pour présenter de nouvelles observations écrites et produire de nouvelles pièces et, le cas échéant, contester les pièces produites ou le motif de non-exploitation ;
« 4° En cas de réponse du titulaire de la demande d'enregistrement, l'opposant dispose d'un nouveau délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites en réplique ou produire de nouvelles pièces ;
« 5° En cas de réplique par l'opposant, le titulaire de la demande d'enregistrement dispose d'un dernier délai d'un mois pour présenter ses dernières observations écrites ou produire de nouvelles pièces sans pouvoir invoquer de nouveaux moyens.
« Dans le cadre de la présentation de ses observations écrites, chaque partie peut demander à présenter des observations orales. Le directeur général de l'Institut peut également inviter sans demande préalable les parties à présenter des observations orales s'il l'estime nécessaire pour les besoins de l'instruction.
« Dans ces cas, les parties sont réunies à l'issue de la phase écrite de l'instruction afin de présenter leurs observations orales, selon des modalités fixées par décision du directeur général de l'Institut.
« Le directeur général de l'Institut statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées, le cas échéant, par les parties.
« L'opposant peut, à tout moment de la procédure, renoncer à un ou plusieurs des droits antérieurs ou circonscrire la portée de sa demande à certains des produits ou services invoqués ou visés, par requête expresse.


« Art. R. 712-16-2.-Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
« La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties. » ;


13° L'article R. 712-17 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-17.-La phase d'instruction ou le délai fixé au premier alinéa de l'article R. 712-16-2 sont suspendus :
« 1° Lorsque l'opposition est en tout ou partie fondée sur une demande d'enregistrement de marque, sur une demande d'indication géographique ou sur une indication géographique dont le cahier des charges fait l'objet d'une demande de modification ayant une incidence sur le fondement de l'opposition ;
« 2° En cas de demande en nullité, en déchéance, en revendication de propriété ou de cession au titre de l'article L. 712-6-1 de la marque ou de l'une des marques sur laquelle est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
« 3° En cas d'action à l'encontre de la dénomination ou de la raison sociale, du nom de domaine, du nom commercial ou de l'enseigne sur lequel est fondée, en tout ou partie, l'opposition ;
« 4° Sur demande conjointe des parties, pendant une durée de quatre mois renouvelable deux fois ;
« 5° A l'initiative de l'Institut, dans l'attente d'informations et d'éléments susceptibles d'avoir une incidence sur l'issue du litige ou la situation des parties. » ;


14° A l'article R. 712-18 :
a) Au 1°, les mots : « son opposition, » sont remplacés par les mots : « son opposition ou » et les mots : « ou n'a fourni dans le délai imparti aucune pièce propre à établir que la déchéance de ses droits sur la marque antérieure n'est pas encourue » sont supprimés ;
b) Au 2°, les mots : « du retrait ou du rejet » sont remplacés par les mots : « de la cessation des effets » ;
c) Au 3°, les mots : « du droit antérieur » sont remplacés par les mots : « de tous les droits antérieurs » ;
d) Les 4° et 5° sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 4° Lorsque, après suspension de la procédure d'opposition dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 712-17, l'opposant n'a pas répondu, dans le délai imparti par l'Institut, à la demande de ce dernier l'invitant à lui faire connaître l'issue des procédures engagées.
« La décision de clôture de la procédure est notifiée sans délai aux parties. » ;
15° Il est rétabli un article R. 712-19 ainsi rédigé :


« Art. R. 712-19.-Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions du 1° de l'article R. 712-17, elle reprend, à la requête de l'une des parties ou, le cas échéant, à l'initiative de l'Institut, dès lors que l'enregistrement de la marque, de l'indication géographique ou l'homologation ou la modification du cahier des charges de l'indication géographique a été constaté.
« Lorsque la procédure d'opposition est suspendue en application des dispositions des 2° et 3° de l'article R. 712-17, elle reprend à la demande de l'une des parties transmettant à l'Institut la décision qui n'est plus susceptible de recours.
« La reprise de la procédure est notifiée sans délai aux parties par l'Institut, avec indication d'une date de reprise.
« Lorsque l'opposition est fondée sur plusieurs droits antérieurs et que l'un d'entre eux relève du cas cité au 4° de l'article R. 712-18 ou que les effets de l'un d'entre eux ont cessé, la procédure d'opposition est réputée non fondée sur ce droit et reprend sur le fondement des seuls droits restants. » ;


16° A l'article R. 712-21 :
a) Au premier alinéa, les mots : « écrite adressée ou remise à l'Institut » sont remplacés par les mots : « transmise à l'Institut national de la propriété industrielle dans les conditions prévues par décision de son directeur général » ;
b) Au troisième alinéa, à la première phrase, les mots : « de gage » sont remplacés par les mots : « constitué un nantissement » et à la deuxième phrase, le mot : « gagiste » est remplacé par le mot : « nanti » ;
17° A l'article R. 712-24 :
a) Il est inséré, avant le premier alinéa, un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire de la marque est informé par l'Institut national de la propriété industrielle de l'expiration de l'enregistrement, au plus tard six mois avant cette expiration. L'absence d'information est sans effet sur l'expiration de l'enregistrement. » ;
b) Au premier alinéa, qui devient le deuxième alinéa, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » et après le mot : « marque », sont insérés les mots : « ou de toute personne autorisée » ;
c) Au 1°, qui devient le cinquième alinéa, les mots : « de six mois expirant le dernier jour du mois au cours duquel prend fin la période de protection » sont remplacés par les mots : « d'un an précédant immédiatement le jour d'expiration de l'enregistrement » ;
d) Au cinquième alinéa, qui devient le sixième alinéa :
i) Le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ;
ii) Les mots : « dernier jour du mois d'expiration de la protection » sont remplacés par les mots : « jour d'expiration de l'enregistrement » ;
e) Au 2°, qui devient le septième alinéa, les mots : « son mandataire » sont remplacés par les mots : « la personne autorisée » ;
18° L'article R. 712-25 est abrogé ;
19° A l'article R. 712-26 :
a) Au 4°, les mots : « aux articles R. 712-24 et R. 712-25 » sont remplacées par les mots : « à l'article R. 712-24 » ;
b) Au 5°, après la référence : « R. 714-4 », est insérée la référence : «, R. 714-4-1 » ;
20° L'article R. 712-27 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-27.-Jusqu'au début des préparatifs techniques relatifs à l'enregistrement ou après l'enregistrement de la marque, le titulaire ou son mandataire peut procéder à la division de sa demande d'enregistrement initiale ou de son enregistrement initial.
« La déclaration de division établie à cette fin ne peut être effectuée qu'à l'expiration du délai prévu à l'article L. 712-4. Elle ne peut porter que sur la liste des produits et services désignés dans la demande ou l'enregistrement de la marque. Les produits ou services de la demande divisionnaire ou de l'enregistrement divisionnaire ne peuvent recouvrir les produits ou services demeurant dans la demande ou l'enregistrement d'origine ou figurant dans d'autres demandes ou enregistrements divisionnaires.
« Dans le cas où une opposition a été formée ou une demande en déchéance ou en nullité a été présentée à l'encontre de la demande ou de l'enregistrement initial, la déclaration de division ne peut pas porter sur les produits ou services qui font l'objet de cette opposition ou de cette demande en déchéance ou en nullité. Et ce, jusqu'à ce que la décision statuant sur l'opposition, la déchéance ou la nullité soit devenue définitive ou jusqu'à l'abandon de la procédure.
« Les demandes ou enregistrements divisionnaires bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale ou de l'enregistrement initial. » ;


21° L'article R. 712-28 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 712-28.-La déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 est accompagnée de la justification du paiement de la redevance prescrite.
« Les conditions de présentation et le contenu de la déclaration de la division sont définis par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
« Si la déclaration ne satisfait pas à ces conditions, il est fait application de la procédure prévue au 1° de l'article R. 712-11. »


22° Après l'article R. 712-28, sont insérés les articles R. 712-28-1 et R. 712-28-2 ainsi rédigés :


« Art. R. 712-28-1.-Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur la déclaration de division mentionnée à l'article R. 712-27 dans un délai de six mois à compter de son dépôt. Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue au 1° de l'article R. 712-11 jusqu'à régularisation de la déclaration.


« Art. R. 712-28-2.-A défaut de décision expresse dans le délai mentionné à l'article R. 712-28-1, la déclaration de division est réputée rejetée. » ;


23° A l'article D. 712-30 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots : « règlement (UE) 2017/1001 du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne » et le mot : « communautaires » est remplacé par les mots : « de l'Union européenne » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de l'article L. 712-4 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 712-4 et L. 712-4-1 ».


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