Décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/ECOI1921599D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/12/9/2019-1316/jo/article_14


I.-Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Dans la troisième colonne du tableau de l'article A. 743-11, à la ligne correspondant à la prestation figurant au numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
2° A l'annexe 4-7 :
a) Dans la quatrième colonne du tableau 2 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 101, les mots : « de fabrique et de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
b) Dans la quatrième colonne du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la ligne à laquelle figure le numéro 69, la référence : « L. 716-7 » est remplacée par la référence : « L. 716-4-6 ».
II.-Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l'article R. 412-47, le mot : « propriétaire » est remplacé par le mot : « titulaire » ;
2° Au 1° de l'article R. 433-2, les mots : « collective de certification » sont remplacés par les mots : « de garantie ».
III.-Le code de l'organisation judiciaire est ainsi modifié :
1° A l'article R. 211-7, après le mot : « marques », sont insérés les mots : « de l'Union européenne » ;
2° A l'article D. 311-8, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, » ;
3° Au premier alinéa du tableau XVI des annexes à ce code, après le mot : « directeur », est inséré le mot : « général » et après les mots : « rejet ou maintien des dessins et modèles et des marques, », sont insérés les mots : « de nullité ou de déchéance des marques, ».
IV.-Le livre VI du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° A L'article R. 623-6 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
b) Au troisième alinéa, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » et les mots : « communautaires enregistrées conformément au titre IV du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire » sont remplacés par les mots : « de l'Union européenne enregistrées conformément au chapitre IV du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 sur la marque de l'Union européenne » ;
2° A l'article R. 623-58, les mots : « de commerce ou de fabrique » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
V.-Au septième alinéa de l'article R. 321-9 du code de la route, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
VI.-Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 1321-90, à l'article R. 1321-93 et à l'article R. 1322-44-14, les mots : « de fabrique ou de commerce » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services » ;
2° A l'article R. 5121-3 et au deuxième alinéa de l'article R. 5141-1-1, les mots : « de fabrique, de commerce et de service » sont remplacés par les mots : « de produits ou de services ».
VII.-Au sixième alinéa de l'article 38 du décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 susvisé, après le mot : « appel », sont insérés les mots : « ou recours » et après le mot : « civile », sont insérés les mots : « et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle ».


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