Arrêté du 28 novembre 2019 relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/11/28/AGRT1928535A/jo/article_5


Conformément aux articles D. 114-11 et suivants du code rural et de la pêche maritime, les dépenses éligibles aux soutiens publics couvrent plusieurs domaines qui constituent différentes « options » du dispositif de protection des troupeaux :
1° Option 1 : gardiennage renforcé/surveillance renforcée ;
2° Option 2 : chiens de protection ;
3° Option 3 : investissements matériels (parcs électrifiés) ;
4° Option 4 : analyse de vulnérabilité ;
5° Option 5 : accompagnement technique.
Une instruction du ministère chargé de l'agriculture précise, en tant que de besoin, le contenu de ces options ainsi que leurs conditions et modalités de mise en œuvre.
Le CPEDER est conclu annuellement. Cependant, pour les options impliquant le financement de chiens de protection ou de matériels, le souscripteur devra s'engager à conserver ces investissements pendant une période définie à l'annexe I.


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