LOI n° 2019-1270 du 2 décembre 2019 de finances rectificative pour 2019 - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/CPAX1927116L/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/12/2/2019-1270/jo/article_8


La seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article 103 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 est ainsi modifiée :
1° A la deuxième ligne, le nombre : « 1 942 308 » est remplacé par le nombre : « 1 942 602 » ;
2° A la quatrième ligne, le nombre : « 30 097 » est remplacé par le nombre : « 30 232 » ;
3° A la septième ligne, le nombre : « 10 670 » est remplacé par le nombre : « 10 829 » ;
4° A la dernière ligne, le nombre : « 1 953 516 » est remplacé par le nombre : « 1 953 810 ».