Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - Article 8

Chemin :




Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/JUSC1917290D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1207/jo/article_8


L'article D. 950-1-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré les dispositions suivantes :
« 1° Les dispositions du livre I mentionnées dans la colonne de gauche ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau.
«


Dispositions applicables

Dans leur rédaction résultant du

Titre II

Chapitre III : Des obligations générales des commerçants

Article D. 123-80-1

Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019


» ;
2° Le 1° devient le 2° et le 2° devient le 3°.