Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - Article 7

Chemin :




Article 7
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/JUSC1917290D/jo/article_7
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1207/jo/article_7


L'article R. 950-1 du même code est ainsi modifié :
1° Le tableau du 1° est ainsi modifié :
a) La quarantième ligne est supprimée ;
b) La soixantième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


» ;
c) La quatre-vingt-neuvième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


» ;
d) La quatre-vingt-quinzième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«


» ;
2° Le 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article R. 232-22 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises. »


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