Décret n° 2019-1207 du 20 novembre 2019 relatif à la publicité des comptes annuels des moyennes entreprises - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/JUSC1917290D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/20/2019-1207/jo/article_5


A l'article R. 123-162 du même code, après le mot : « confidentialité » sont insérés les mots : « ou d'une déclaration de publication simplifiée ».