Décret n° 2019-1176 du 14 novembre 2019 pris pour l'application du b du 1 octies et du 1 terdecies du II de l'article 266 sexies du code des douanes - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/TREP1918462D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/11/14/2019-1176/jo/article_5


Le décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :
1° L'intitulé du décret est remplacé par l'intitulé ainsi rédigé :
« Décret n° 2011-767 du 28 juin 2011 pris pour l'application du b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes » ;
2° Aux articles 1,2 et 3, les mots : « 4 bis de l'article 266 nonies du code des douanes » sont remplacés par les mots : « b du 1 octies du II de l'article 266 sexies du code des douanes ».


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