LOI n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat - Article 41

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Article 41
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/TREX1911204L/jo/article_41
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/11/8/2019-1147/jo/article_41


I.-Après l'article L. 315-2 du code de l'énergie, il est inséré un article L. 315-2-1 ainsi rédigé :


« Art. L. 315-2-1.-Lorsque l'opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation, et ses locataires, la personne morale organisatrice mentionnée à l'article L. 315-2 du présent code peut être ledit organisme d'habitations à loyer modéré.
« Le bailleur informe ses locataires du projet d'autoconsommation collective ainsi que les nouveaux locataires de l'existence d'une opération d'autoconsommation collective. A compter de la réception de cette information, chaque locataire ou nouveau locataire dispose d'un délai raisonnable pour informer son bailleur de son refus de participer à l'opération d'autoconsommation collective. A défaut d'opposition de la part du locataire ou du nouveau locataire, ce dernier est considéré comme participant à l'opération d'autoconsommation collective. Chaque locataire peut informer à tout moment son bailleur de son souhait d'interrompre sa participation à l'opération d'autoconsommation collective. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. »


II.-Le chapitre IV du titre II du livre IV du code de la construction et de l'habitation est complété par un article L. 424-3 ainsi rédigé :


« Art. L. 424-3.-Les organismes d'habitations à loyer modéré peuvent créer, gérer et participer à des opérations d'autoconsommation collective d'électricité en application des articles L. 315-2 et L. 315-2-1 du code de l'énergie. A ce titre, un organisme d'habitations à loyer modéré peut être désigné comme la personne morale organisatrice d'une opération d'autoconsommation collective. »