Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 24

Chemin :




Article 24
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_24
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_24


L'article 24 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « présents ou représentés » sont remplacés par les mots : « présents, représentés ou ayant voté par correspondance » ;
2° Le e est remplacé par les dispositions suivantes :
« e) La suppression des vide-ordures pour des impératifs d'hygiène ; » ;
3° Il est rétabli un h ainsi rédigé :
« h) L'autorisation permanente accordée à la police ou à la gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes ; » ;
4° Le III est supprimé.