Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 13

Chemin :




Article 13
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_13
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_13


L'article 16-1 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et ce, nonobstant l'existence de toute sûreté grevant son lot » sont remplacés par les mots : «, après déduction des sommes exigibles par le syndicat des copropriétaires » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.