Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_5


I.-Aux articles 6-2 et 6-3, les mots : « à l'usage et à l'utilité » sont remplacés à chaque occurrence par les mots : « à l'usage ou à l'utilité ».
II.-L'article 6-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le règlement de copropriété précise, le cas échéant, les charges que le titulaire de ce droit de jouissance privative supporte. »