Ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis - Article 38

Chemin :




Article 38
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/JUSC1920054R/jo/article_38
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/10/30/2019-1101/jo/article_38


L'article 43 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « des articles 6 à 37,41-1 à 42 et 46 » sont remplacés par les mots : « des articles 1er, 1-1,4,6 à 37,41-1 à 42-1 et 46 » ;
2° Après la seconde phrase, il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive. »