LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_9


A la fin de la seconde phrase du 1° du F de l'article 278-0 bis du code général des impôts, les mots : « chanson, des variétés et du jazz » sont remplacés par le mot : « musique ».