LOI n° 2019-1100 du 30 octobre 2019 relative à la création du Centre national de la musique - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/MICX1909891L/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/10/30/2019-1100/jo/article_5


Les organismes de gestion collective peuvent verser une partie des sommes mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 324-17 du code de la propriété intellectuelle au Centre national de la musique. L'établissement utilise alors ces sommes en conformité avec les objectifs mentionnés au premier alinéa du même article L. 324-17.