Arrêté du 11 septembre 2019 relatif au modèle du rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif pour les personnes handicapées et les personnes âgées - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/9/11/SSAA1913350A/jo/article_1


Le modèle de rapport d'activité de la conférence des financeurs de l'habitat inclusif, prévu à l'article L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles, est défini à l'annexe I du présent arrêté.


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