Ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/JUSD1918088R/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2019/9/18/2019-963/jo/article_4


I.-A l'article 711-1 du code pénal, les mots compris entre : « dans leur rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ».
II.-A l'article 804 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant de » et : «, en Nouvelle-Calédonie » sont remplacés par les mots : « l'ordonnance n° 2019-963 du 18 septembre 2019 relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne au moyen du droit pénal ».
III.-Les articles 370,412,414-2,415,426 et 432 bis du code des douanes sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.