Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 28

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Article 28
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_28


Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 21 décembre 2007 susvisé, la dérogation pour un projet innovant est accordée dans les conditions suivantes :


- le document de référence défini au III de l'article 2.3 a été établi et signé ;
- les acteurs locaux visés à l'article 2.4 ont été informés du projet ;
- le dossier de projet défini à l'article 2.5 a été validé par le ministère chargé des transports et par l'autorité compétente susmentionnée.