Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 26

Chemin :




Article 26
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_26


Les pièces supplémentaires à joindre au dossier de demande de délivrance ou de renouvellement de titre de navigation sont :
1. Le document de référence défini au III de l'article 2.3 ;
2. Un dossier de projet comprenant les éléments suivants :
a) Description du projet ;
b) Plans détaillés des parties concernées par l'innovation ;
c) Liste des écarts aux prescriptions techniques ;
d) Etude de risque élaborée selon une méthode Hazid, Amdec ou équivalente ;
e) Liste des mesures d'atténuation ou de gestion des risques ;
f) Liste des aménagements ou mesures supplémentaires concernant l'exploitation : conduite, avitaillement, maintenance, formation de l'équipage, etc.
L'autorité compétente peut demander toute autre pièce qu'elle jugerait nécessaire pour évaluer les caractéristiques techniques du projet.