Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 15

Chemin :




Article 15
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_15


La zone de navigation restreinte pour un établissement flottant correspond à son emplacement de stationnement.