Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_12


Par défaut, une zone de navigation restreinte ne peut inclure de zone pour lesquelles les dérogations demandées interfèrent avec les réglementations locales.
Dans le cadre de l'instruction d'une demande de dérogation, l'autorité compétente chargée de la mise en œuvre d'une réglementation locale impactée est consultée. En cas d'avis favorable de cette autorité, la zone de navigation restreinte peut intégrer tout ou partie des zones concernées. L'avis de cette autorité compétente est annexé au titre de navigation.