Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_11


La zone de navigation restreinte limite la validité du titre de navigation à une zone dans laquelle les dérogations accordées ne représentent pas un risque significatif pour l'environnement, la sécurité des personnes ou celle de la navigation.
La zone de navigation restreinte est définie en considérant :


- le type de bateau, engin flottant ou établissement flottant visé ;
- la zone d'exploitation ou les trajets prévus, notamment le trafic, les conditions de navigation, les milieux traversés (urbain, zones protégées…) ;
- la nature des dérogations demandées, notamment leur impact sur l'exploitation du bâtiment, la navigation, les conséquences en cas d'accident ;
- les réglementions locales pouvant être impactées par les dérogations, notamment les règlements particuliers de police et les réglementations locales de sécurité ou environnementales.