Arrêté du 20 août 2019 relatif à la délivrance de titres de navigation sur une zone de navigation restreinte - Article 3

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Article 3
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/20/TRET1921902A/jo/article_3


Les demandes de dérogation sont instruites dans le cadre de la procédure de délivrance ou de renouvellement du titre de navigation définie par l'arrêté du 21 décembre 2007 relatif aux titres de navigation des bâtiments et établissements flottants naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures.
L'autorité compétente ne peut accorder de dérogation au titre du présent arrêté si elle représente un risque significatif pour l'environnement, la sécurité de la navigation ou la sécurité des personnes à bord.
La liste des dérogations autorisées et la zone de navigation restreinte retenue sont mentionnés sur le titre de navigation.
L'annexe II au présent arrêté définit les dérogations possibles et les conditions pour les accorder.