Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - Article 11

Chemin :




Article 11
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/TRET1902330D/jo/article_11
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/2019-930/jo/article_11


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er octobre 2019, à l'exception de l'article 8.