Décret n° 2019-930 du 4 septembre 2019 portant application et adaptation aux gens de mer non salariés de certaines dispositions du code des transports et modifiant les conditions d'accès à certaines fonctions à bord - Article 5

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Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/TRET1902330D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/4/2019-930/jo/article_5


Les articles L. 5521-1 à L. 5521-2, l'article L. 5522-2, l'article L. 5542-21-1 et le titre V, à l'exception de la section V du chapitre II, du livre V de la cinquième partie du code des transports sont applicables aux marins non salariés sous réserve des adaptations suivantes :
1° Au III de l'article L. 5521-1, les deux références aux gens de mer non résidents employés sont remplacées par deux références aux gens de mer non résidents travaillant ;
2° A l'article L. 5522-2, les mots : « du travail et » ne sont pas applicables.


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