Décret n° 2019-929 du 3 septembre 2019 relatif aux sociétés de vente d'habitations à loyer modéré mentionnées à l'article L. 422-4 du code de la construction et de l'habitation et aux autres organismes privés d'habitations à loyer modéré - Article 2

Chemin :




Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/LOGL1901384D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/3/2019-929/jo/article_2


La section 5 du chapitre II du titre II du livre IV de la partie réglementaire du même code est ainsi modifiée :
1° Dans l'intitulé de la section, les mots : « anonymes et aux sociétés coopératives » sont supprimés et les mots : « et aux sociétés de ventes d'habitations à loyer modéré » sont ajoutés ;
2° L'article R. 422-16 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « à l'article L. 422-5 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 422-4 et L. 422-5 », les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré » sont remplacés par les mots : « sociétés d'habitations à loyer modéré et sociétés de vente d'habitations à loyer modéré » et les mots : « conseil départemental de l'habitat » sont remplacés par les mots : « comité régional de l'habitat et de l'hébergement » ;
b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un arrêté du ministre chargé du logement détermine le contenu du dossier de demande d'agrément, qui comprend notamment des informations sur la société ainsi que sur son activité. Le ministre dispose d'un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet pour se prononcer. » ;
3° L'article R. 422-17 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est supprimé ;
b) Au second alinéa, les mots : « Pour ces mêmes sociétés, » sont supprimés.