Décret n° 2019-914 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et portant diverses adaptations pour l'application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice - Article 14

Chemin :




Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/JUSB1922996D/jo/article_14
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/30/2019-914/jo/article_14


La garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.