Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 18

Chemin :




Article 18
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_18
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_18


La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.