Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 12

Chemin :




Article 12
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_12
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_12


Les médiateurs, les membres des instances et les agents assurant le secrétariat des instances s'engagent par écrit à respecter la confidentialité des informations qui sont portées à leur connaissance dans le cadre des procédures de médiation.