Décret n° 2019-897 du 28 août 2019 instituant un médiateur national et des médiateurs régionaux ou interrégionaux pour les personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/SSAH1917349D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/28/2019-897/jo/article_1


La médiation régie par le présent décret s'entend de tout processus structuré, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord, en dehors de toute procédure juridictionnelle en vue de la résolution amiable de leur différend, avec l'aide d'un tiers qui accomplit sa mission avec indépendance, impartialité, neutralité, équité, en mettant en œuvre compétence et diligence. La médiation est soumise au principe de confidentialité.