Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/8/14/TERL1920829A/jo/article_snum1


ANNEXES
ANNEXE 1


PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble
(ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Quartiers et financements

Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1

Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans

De l'année n à l'année n + 2

De l'année n à l'année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Dont PLAI adapté

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

PLAI

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

Dont PLAI adapté

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLUS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

PLS

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier

% hors QPV

%

%

%

% hors RU

%

%

%


PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Références :

Engagements annuels, en nombre

Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB


PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations,
parmi le parc total de logements, par année.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Références :

Engagements annuels, en nombre

Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB


PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total

Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés

De l'année n à l'année n + 2

De l'année n à l'année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

Nombre entier

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%


PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées
vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions

Engagements annuels en %

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%


PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1,
parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville)

Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non)

Engagements annuels en pourcentage

Année n

Année n + 1

Année + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année + 5

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Oui/ Non

%

%

%

%

%

%


PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Zone

Engagements annuels, en pourcentage

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

% total

%

%

%

%

%

%

% hors QPV

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

% total

%

%

%

%

%

%

% hors QPV

%

%

%

%

%

%


PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Zone

Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions

Engagements annuels, en pourcentage

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

total

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

hors QPV

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

total

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

hors QPV

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%


SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.

Numéro et nom du département

Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)

Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1

Engagements annuels, en pourcentage

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : 01-Ain

Ensemble du département

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%

Ex : 01-Ain

Ex : CC Bugey Sud

Nombre entier

%

%

%

%

%

%

%


G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année

Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Au cours de l'année n-3

Au cours de l'année n-2

Au cours de l'année n-1










-Indicateurs accession sociale à la propriété


PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.

Région

Région entière ou numéro et nom du département

Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1

Engagements en pourcentage
cumulés à 3 et 6 ans

De l'année n à l'année n + 2

De l'année n à l'année n + 5

Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

Région entière

%

%

%

Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

Ex : 01-Ain

%

%

%


PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables
aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.

Région

Région entière ou numéro et nom du département

Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1

Engagements en pourcentage

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

Région entière

%

%

%

%

%

%

%

Ex : Auvergne-Rhône-Alpes

Ex : 01-Ain

%

%

%

%

%

%

%


-Indicateurs logements-foyers


PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat
ou par les délégataires, à trois et six ans.

Numéro et nom du département

Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1

Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans

De l'année n à l'année n + 2

De l'année n à l'année n + 5

Ex : 01-Ain

Nombre entier

Nombre entier

Nombre entier


PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année

Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain

Références :

Engagements annuels, en nombre

Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB


PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation
éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.

Numéro et nom du département
Ex : 01-Ain

Références :

Engagements annuels, en nombre

Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1

Année n

Année n + 1

Année n + 2

Année n + 3

Année n + 4

Année n + 5

Nombre entier

Nombre entier

NB

NB

NB

NB

NB

NB


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