Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 10

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Article 10
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/JUSC1912820D/jo/article_10
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-849/jo/article_10


Le titre V bis est ainsi modifié :
1° A l'article 204-5, les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
2° A l'article 204-6, les mots : « l'article 204-6 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-5 » et les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
3° A l'article 204-7, les mots : « aux articles 204-6 et 204-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 204-5 et 204-6 ».