Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 9

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Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/JUSC1912820D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-849/jo/article_9


Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas ».