Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/JUSC1912820D/jo/article_2
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/20/2019-849/jo/article_2


Le neuvième alinéa de l'article 99 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La demande est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci selon des modalités prévues par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, après avis du Conseil national des barreaux. Le Conseil national des barreaux se prononce par décision motivée et notifie sa décision au candidat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. La décision peut être déférée devant la cour d'appel de Paris. »