Arrêté du 25 juillet 2019 portant extension et élargissement de l'avenant n° 2 du 4 décembre 2018 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/7/25/SSAS1922276A/jo/article_1


Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale, les stipulations de l'avenant n° 2 à l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire, conclu le 4 décembre 2018.
Cette extension a pour effet de rendre les stipulations de cet avenant obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.


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