Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - Article 9

Chemin :




Article 9
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_9
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_9


L'article R. 353-71 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. D. 353-71.-Le loyer pratiqué est fixé au mètre carré de surface corrigée ou de surface utile, selon les mêmes modalités que le loyer maximal fixé par la convention.
« Il est, dans la limite de ce loyer maximal, révisé au 1er janvier de chaque année, dans les conditions prévues à l'article L. 353-9-3.
« Le bailleur peut, en outre, être autorisé à augmenter le loyer pratiqué au-delà de l'indice de référence des loyers, dans la limite du loyer maximal et dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 353-9-3.
« Le nouveau loyer est notifié au locataire dans les conditions fixées par la convention. »