Décret n° 2019-831 du 3 août 2019 fixant les modalités d'application de l'article L. 631-12 du code de la construction et de l'habitation relatif aux résidences universitaires faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 351-2 du même code - Article 8

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Article 8
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/LOGL1823638D/jo/article_8
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/8/3/2019-831/jo/article_8


Au deuxième alinéa de l'article R. 353-67, les mots : « de l'article 15 I, deuxième et troisième alinéa, » sont remplacés par les mots : « des treizième à vingt-deuxième alinéas du I de l'article 15 ».