LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 23

Chemin :




Article 23

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986
Art. 10

A créé les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
Art. 7 ter

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984
Art. 136

IV.-Le présent article s'applique aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.


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