LOI n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique - Article 62

Chemin :




Article 62
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/CPAF1832065L/jo/article_62
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2019/8/6/2019-828/jo/article_62


I.-Le second alinéa du 5° du I de l'article 12-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Le Centre national de la fonction publique territoriale verse aux centres de formation d'apprentis une contribution fixée à 50 % des frais de formation des apprentis employés par les collectivités et les établissements mentionnés au même article 2. »
II.-Le I s'applique aux contrats d'apprentissage conclus après le 1er janvier 2020.